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Fiscalité : comparaison entre les juridictions

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Résumés en langage clair, non pas des conseils juridiques. Consultez la source officielle liée à chaque règle.

JuridictionStatutRègle
États-Unis (fédéral) Illégal 280E s'applique toujours aux vendeurs pour adultes
L'article 280E du code fiscal empêche les entreprises trafiquant des substances du tableau I ou II de déduire les frais commerciaux ordinaires, ce qui pousse les taux d'imposition effectifs très haut. Le cannabis médical autorisé par l'État a été déplacé au tableau III en avril 2026, donc 280E ne s'y applique plus, mais les ventes pour adultes restent au tableau I et sous 280E jusqu'à un reclassement complet. Les taxes d'accise et de vente de l'État s'ajoutent par-dessus.
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